Veuillez prendre note qu’à compter du 1^er avril 2019, dans le cadre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le gouvernement fédéral instaurera une redevance pour le carburant applicable à tous les carburants à base de carbone consommés dans la province de l’Ontario.

Les frais de carburant sont définis chaque année. Le 1^er avril 2019, les frais de carburant débuteront au prix de 20,00 $ CAN par tonne d’équivalent CO2, soit 3,10 cents par litre de propane.

Une exemption de 80% sur la taxe sur le carburant est proposée lorsque le propane est utilisé pour chauffer ou générer du dioxyde de carbone (CO2) dans une serre commerciale, dans laquelle les plantes sont cultivées pour en faire un profit. Pour plus de renseignements sur l’exemption proposée, veuillez visiter https://www.fin.gc.ca/n18/data/18-097_3-fra.asp.

Si votre entreprise pourrait être admissible à l’exemption. Le formulaire L404 est disponible à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/l404.html.

Le cas échéant, veuillez compléter le formulaire et nous le faire parvenir dans les meilleurs délais. Veuillez noter que cette exemption partielle est toujours « proposée » et n’a pas encore été adoptée. Jusqu’à ce que cette exemption partielle soit officiellement mise en œuvre, le propane livré aux serres sera facturé au taux en vigueur.

Pour plus de renseignements sur le programme, veuillez visiter le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-11.55/

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez contacter le service d’assistance téléphonique de l’Agence du revenu du Canada au 1-866-439-4202.

Qu’est-ce que la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre ?

Dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant les options d’efficacité énergétique et d’énergie plus propre, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. La loi entrera en vigueur le 1^er avril 2019 et prévoit essentiellement une taxe sur le carburant pour tous les carburants à base de carbone consommés dans la province de l’Ontario, y compris le propane.

Quels clients du propane seront touchés par cette tarification supplémentaire ?

La tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est applicable au propane consommé dans la province. Il existe une exemption limitée pour les exploitations commerciales de serres.

Quelle est la tarification proposée pour le propane ?

Comment les frais de carburant apparaîtront-ils sur les factures P38 ÉNERGIE ?

Pour les livraisons de propane en vrac, les frais de carburant figureront sous une rubrique distincte intitulée « Taxe carbone ». Pour le propane livré en bouteilles, les frais de carburant sont intégrés au coût par bouteille aux taux indiqués ci-dessus et ne sont pas répertoriés séparément.

Quelle est l’exemption partielle offerte aux exploitants commerciaux de serres ?

Une exemption de 80% est proposée sur les frais de carburant pour le propane utilisé pour le chauffage ou la production de dioxyde de carbone

Veuillez nous contacter à info@p38energie.com pour toutes questions.